Saisie sur Compte Bancaire
La saisie sur compte bancaire ou encore appelée "saisie-attribution" ne concerne que des créances relatives à des sommes d'argent.
Incidents
Interdiction Bancaire
En matière d'interdiction bancaire, l'avocat peut intervenir à différents stades de la procédure.
Faute du Banquier
Vous trouverez dans cet article des exemples de fautes commises par le banquier. Bien évidemment, cette liste n'est pas exhaustive et il faut procéder à un examen attentif de chaque cas pour déterminer l'opportunité d'engager une action visant à sanctionner les fautes commises par le banquier.
Utilisation Frauduleuse Carte Bancaire
Vous êtes victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?
Levée d'interdiction Bancaire
L'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) est effectuée par la banque suite à l'émission d'un chèque sans provision suffisante, ce qui entraîne le rejet de ce chèque si le compte n'est pas approvisionné durant le délai de préavis de 30 jours.
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