Incidents

Faute du Banquier

Vous trouverez dans cet article des exemples de fautes commises par le banquier. Bien évidemment, cette liste n'est pas exhaustive et il faut procéder à un examen attentif de chaque cas pour déterminer l'opportunité d'engager une action visant à sanctionner les fautes commises par le banquier.

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Levée d'interdiction Bancaire

L'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) est effectuée par la banque suite à l'émission d'un chèque sans provision suffisante, ce qui entraîne le rejet de ce chèque si le compte n'est pas approvisionné durant le délai de préavis de 30 jours.

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